Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture, par l'éditeur du site, d'un accès technique à un service de diffusion par Internet ainsi que des informations de configuration associées, et l'utilisation du site iptvabonnementfrance.store.

2. Nature du service

L'éditeur n'héberge, ne produit, n'édite et ne contrôle aucun contenu audiovisuel. Le service fourni est de nature technique. Les applications de lecture mentionnées sur le site sont éditées par des tiers indépendants et ne fournissent elles-mêmes aucun contenu.

3. Commande et mise en service

Toute commande suppose l'acceptation préalable des présentes conditions. Les informations nécessaires à la configuration sont transmises après validation de la commande. Ces informations sont strictement personnelles et ne doivent pas être partagées, revendues ou publiées.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la commande. Les offres et tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements déjà souscrits.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service exclusivement avec des contenus qu'il est légalement autorisé à consulter ;
• ne pas partager, revendre ni rediffuser ses informations de connexion ou les flux reçus ;
• respecter le Code de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la réglementation applicable ;
• disposer d'un équipement et d'une connexion Internet adaptés.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

6. Disponibilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir du fait de la maintenance, d'incidents techniques, du réseau de l'utilisateur ou d'un cas de force majeure. L'éditeur ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue.

7. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du service contraire aux présentes conditions ou à la réglementation applicable, d'une défaillance de la connexion Internet de l'utilisateur, ou d'une incompatibilité de son matériel non signalée avant la commande.

8. Droit de rétractation

Les modalités applicables sont détaillées dans notre politique de remboursement.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur retenu].